Références législatives et réglementaires

• Décision du conseil de l’Europe n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises,
• Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer,
• Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015,
• Présentation de l’évolution du dispositif

Nouveau Tarif d’octroi de mer

• Délibération n°15- 1473-1 du 22 septembre 2015 de la Région Martinique portant sur : L’adoption du tarif et du cana d’octroi de mer applicable à la Martinique
  • Annexe 1 - délibération 15-1473-1 : Tarif des douanes - nomenclature combinée - Mesures dérogatoires
  • Annexe 2 - délibération 15-1473-1 : Tarif des douanes 2015 – nomenclature combinée
• Délibération 15-2506-1 de la Région Martinique portant ajustement tarifaire d'un code

Nouvelles exonérations pour les sections A, B et C

• Délibération n°15-1473-2 du 22 septembre 2015 de la Région Martinique portant sur : L’adoption des exonérations sectorielles pour les secteurs A, B et C.
  • Annexe - SECTEUR A
  • Annexe - SECTEUR B
  • Annexe - SECTEUR C
• La nomenclature Section/sous-naf NAF

• Délibération N°15-2466-1 du 19 novembre 2015 de la Région Martinique portant procédure d'exonération d'octroi de mer
  • Annexe-1-deliberation-15-2466-1-Secteur-A
  • Annexe-1-deliberation-15-2466-1-Secteur-B
  • Annexe-1-deliberation-15-2466-1-Secteur-C
  • Annexe-2-deliberation-15-2466-1-Secteur-A
  • Annexe-2-deliberation-15-2466-1-Secteur-B
  • Annexe-2-deliberation-15-2466-1-Secteur-C
• Délibération N°15-2466-2 de la Région Martinique portant remboursement de l'octroi de mer perçu
• Délibération N°15-2466-3 de la Région Martinique portant exonérations dérogatoires d'octroi de mer
• Délibération N°15-2466-4 de la Région Martinique portant prolongation temporaire d'exonérations de droit d'octroi de mer de la Région Martinique

Nouvelle procédure de demande d’exonération :

Toutes demandes présentées hors cadre seront traitées via le dossier : PROCEDURE DE NOUVELLE DEMANDE D'EXONERATION D'OCTROI DE MER TOUS SECTEURS

Autres secteurs : hôpitaux et «santé-dialyse»

• Délibération N°15-2466-5 de la Région Martinique portant exonération des droits d'octroi de mer (hôpitaux)
• Délibération 15-1801-1 de la Région Martinique portant procédure secteur santé-dialyse